M-35.1, r. 17 - Règlement sur le Fonds des producteurs acéricoles pour la gestion des surplus de production

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. L’assemblée générale des producteurs peut abolir le Fonds constitué par le présent règlement. Tout surplus devra, le cas échéant, être remboursé aux producteurs ou, si l’assemblée le juge à propos, être versé à la Fédération pour servir à l’administration générale du Plan et des règlements.

Décision 7047, a. 4.